Article L211-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 10 janvier 2009

Texte de l'article

Sont assimilés aux titres financiers mentionnés à l'article L. 211-1 tous les instruments équivalents ou droits représentatifs d'un placement financier dans une entité émis sur le fondement de droits étrangers.

Articles cités dans le texte

Article L211-1

Décisions citant cet article

96 décisions liées

Décisions mentionnant Article L211-41 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909

9 septembre 2024

1ere Chambre

64bb73380d42fcd969e7ce93

21 juillet 2023

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201550

4 octobre 2012

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