Article R314-65-1 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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Code de l'action sociale et des familles
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Partie réglementaire
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Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
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Chapitre IV : Dispositions financières
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Section 2 : Règles budgétaires de financement
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Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
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Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux
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Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales.
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R314-65-1
Article R314-65-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 30
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2009
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Texte de l'article
En cas de fermeture totale ou partielle d'un établissement public social ou médico-social, les dispositions des articles L. 313-19, R. 314-97 et R. 314-98 sont mises en œuvre.
Articles cités dans le texte
Article L313-19
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