Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre IV : Dispositions financièresSection 2 : Règles budgétaires de financementSous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnairesParagraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratifSous-paragraphe 3 : Frais de siège.R314-94-2