Article 1200-13 · Code de procédure civile — CodexAI

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Article 1200-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

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Texte de l'article

Les décisions de la cour d'appel sont notifiées conformément à l'article 1200-10.

Articles cités dans le texte

Article 1200-10

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1200-13 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600656_20260129

29 janvier 2026

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