Article A421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 39

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 31 décembre 2008

Texte de l'article

La liste des grands camps à l'intérieur desquels les constructions sont dispensées de toute formalité au titre du code d'urbanisme en application du b de l'article R. 421-8 est la suivante :

Articles cités dans le texte

Article R421-8

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article A421-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère CHAMBRE CIVILE

5fda707e30dd87b9ed43de0f

2 juillet 2019

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007781735

14 octobre 1991

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007990921

14 avril 1999

← Retour au Code de l'urbanisme