Texte de l'article
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1639 A quater
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural
Art. L415-3
A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1395 G
IV. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010 pour les parcelles qui sont exploitées selon le mode de production biologique à compter du 1er janvier 2009.