Article L661-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45

Code de commerce

En vigueurDepuis le 15 février 2009

Texte de l'article

Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L661-12 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 3

671b35962edfb0b58c05ee85

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd8fffa

Chambre commerciale 3-2

671894c6d8ceca1cd7019398