Article L2421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 01

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 20 décembre 2008

Texte de l'article

I.-Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots " à défaut, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile " sont supprimés à l'article L. 2132-1 .

Articles cités dans le texte

Article L2132-1

Décisions citant cet article

619 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2421-3 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00893

7 mai 2014

17e Chambre

603709482b0ea4a3eafa2265

23 juin 2015

Pôle 6 - Chambre 6

5fdadd0ddf06aa6fd3c64d65

15 mai 2019

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