Article L2421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 01

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 20 décembre 2008

Texte de l'article

I.-Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots " à défaut, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile " sont supprimés à l'article L. 2132-1 .

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 22 juin 2000→ 20 décembre 2008

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 20 décembre 2008

Décisions citant cet article

641 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2421-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00893

7 mai 2014

Chambre civile TGI

6a1a7042cdc6046d4773eada

29 mai 2026

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3

21 juin 2011

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

29 articles

Isidore

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

1 janvier 2015

Isidore

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

1 janvier 2015

Isidore

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

1 janvier 2014

← Retour au Code de la santé publique