Article L1522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 99

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 20 décembre 2008

Texte de l'article

En cas d'urgence vitale et par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 1221-4, les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 1221-4 peuvent être définies par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna.

Articles cités dans le texte

Article L1221-4

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1522-3 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a17

20 février 2017

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01956

20 septembre 2017

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00682

31 mars 2016

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