Article L16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 94

Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueurDepuis le 19 décembre 2008

Texte de l'article

Les pensions sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

31 décisions liées

Décisions mentionnant Article L16 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657482

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642812

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

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