Article R4324-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Code du travail

En vigueurDepuis le 17 décembre 2010

Texte de l'article

Les voies et accès aux équipements, les habitacles accessibles aux personnes ainsi que les espaces en gaine où ont lieu des opérations de vérification et de maintenance sont dotés d'un éclairage approprié.

Décisions citant cet article

54 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4324-51 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4-6

6a210f69cdc6046d4709be6d

3 juin 2026

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02379

2 décembre 2009

Chambre 4 SB

627df7b80d41e0057d43e317

12 mai 2022

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en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

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