Article D3122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10

Code de la défense

En vigueurDepuis le 28 novembre 2008

Texte de l'article

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé, avec le concours des écoles et des services des armées :

100 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3122-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2001426_20230607

4e chambre civile

69e1d367cdc6046d4789e3a3

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2500253_20260210