Pour l'exécution de leurs missions, les membres du corps militaire du contrôle ont compétence à l'égard de tous les organismes mentionnés à l'article D. 3123-1. Ils agissent vis-à-vis de quiconque comme délégués directs du ministre.
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Décisions mentionnant Article D3123-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.