Article D3123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10

Code de la défense

En vigueurDepuis le 28 novembre 2008

Texte de l'article

Le contrôle général des armées suit la préparation du budget.

90 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3123-12 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4acdc6046d475cdfde

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00018