Article R441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 01

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 29 novembre 2008

Texte de l'article

Le délai mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 est fixé à trois mois.

1 693 décisions liées

Décisions mentionnant Article R441-17 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400217_20250113

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503857_20250410

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ORTA_2503876_20250617