Article R4724-4 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Partie réglementaire
›
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
›
Livre VII : Contrôle
›
Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
›
Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications
›
Section 3 : Organismes de vérification des équipements de travail.
›
R4724-4
Article R4724-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 14
Code du travail
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2009
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Pour l'application des articles R. 4722-5 et R. 4722-6, un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions de recours à l'accréditation.
Articles cités dans le texte
Article R4722-5
Précédent
Article R4724-2
Suivant
Article R4724-8
← Retour au Code du travail