Article R4313-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

Texte de l'article

L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.

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Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4313-51 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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12 mai 2022

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