Article R4321-113 · Code de la santé publique — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la santé publique›Article R4321-113

Article R4321-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 6 novembre 2008

Texte de l'article

Tout masseur-kinésithérapeute est habilité à dispenser l'ensemble des actes réglementés. Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni prescrire dans des domaines qui dépassent ses compétences, ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose.

Décisions citant cet article

91 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4321-113 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3725e2fbe7c900439b9

11 janvier 2023

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

30 octobre 2025

SERVICE CIVIL

697773a8cdc6046d47c45f3f

13 janvier 2026

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

← Retour au Code de la santé publique

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86b

17 avril 2024

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46063271232b2e4610d

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989