LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98
Décisions mentionnant Article D2372-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
7. L’échec en licence pour cause d’excès de travail... salarié
Pour lutter contre l’échec dans l’enseignement supérieur, faut-il décourager ou encourager le travail salarié des étudiants ? Qu’est-ce qu’un emploi de qualité pour un étudiant ? Pour répondre à ces questions, nous avons expérimenté une plateforme de mise à disposition d’offres d’emploi à destination des étudiants de licence de l’Université du Maine, pendant deux années universitaires, de septembre 2010 à juin 2012. Plus de 2 000 offres d’emploi ont été collectées auprès des entreprises locales, très variées à la fois selon le niveau de rémunération (le plus souvent proche du SMIC), la durée du contrat et le secteur d’activité. Le principe de l’expérimentation a donc été d’élargir l’éventail des possibilités d’emploi offertes aux étudiants du groupe test, en leur permettant ainsi une meilleure conciliation entre les contraintes de la vie universitaire et celle d’un travail salarié. Nous montrons que l’expérimentation a effectivement accru les chances d’accès des étudiants à un emploi salarié. Pour autant, nous montrons que ce supplément d’activité salariée n’a pas eu d’effet négatif sur les résultats des étudiants à l’université. Il est donc possible d’améliorer la qualité des emplois exercés par les étudiants pour atténuer les effets négatifs d’un travail salarié sur la réussite à l’université.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2306986_20230809
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail
Article L600-7 du Code de l'urbanisme : comportement abusif et conflit de voisinage. Par Olivier Cheminet, Avocat.
L'article L600-7 du Code de l’urbanisme permet à un bénéficiaire de permis de construire de demander des dommages pour recours abusif. Cependant, les tribunaux rejettent souvent ces demandes, interprétant strictement les abus, même en cas de litiges de voisinage, comme illustré par une décision récente du tribunal administratif de Melun.