Codes de loiCode de la défensePartie réglementairePARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRELIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRESTITRE II : DROITS ET OBLIGATIONSChapitre II : Obligations et responsabilitésSection 2 : Exercice d'activités privées, d'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étrangerSous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires.R4122-29

Article R4122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 87

Code de la défense

En vigueurDepuis le 27 septembre 2008

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

← Retour au Code de la défense