Article D211-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 43 > 17

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 7 septembre 2008

Texte de l'article

Le permis provisoire de détention mentionné au II de l'article L. 211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l'animal.

Articles cités dans le texte

Article L211-14

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article D211-5-2 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029955385

23 décembre 2014

TCOM

Trib. de Commerce

69cc99dacdc6046d47b0c5a0

8 juillet 2025

TCOM

Trib. de Commerce

69cc99fdcdc6046d47b0d79d

8 juillet 2025

TCOM

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