La délibération sollicitant la dénomination de commune touristique, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet par voie électronique ou, à défaut, par voie postale. Lorsque le dossier est incomplet, le préfet en avise le demandeur dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes.
Décisions citant cet article
7 décisions liées
Décisions mentionnant Article R133-34 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.