Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 69

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

L'aide financière prévue à l'article L. 631-1 peut être accordée aux personnes propriétaires du local dans lequel elles désirent se réinstaller.

2 796 décisions liées

Décisions mentionnant Article L631-2 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2401486_20250314

CHAMBRE DU CONSEIL

69b966fdcdc6046d47fa2286

Cour d'Appel

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