Article L631-7-5

REFERES 1ère Section

65a6d34847251e2b2423447a

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

7. Quels usages du droit dans la construction de la concurrence ? Actualités des réflexions en sociologie, économie et science politique

Les réflexions présentées dans cet article sont issues d’une journée d’étude organisée au Centre de Sociologie des Organisations le 16 janvier 2020, intitulée : « Se faire concurrence : de quel droit ? ». Les interventions y ont analysé le droit comme un cadre, un instrument et un espace de luttes pour des opportunités d’échanges marchands. Après avoir évoqué combien la concurrence était construite socialement et comment une approche endogène des rapports entre droit et concurrence constitue une perspective originale, les contributions présentées interrogent une éventuelle économisation du droit de la concurrence et questionnent les manières dont le droit peut constituer une prise et un appui dans les rapports de concurrence.