Article D222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Code de justice militaire (nouveau)

En vigueurDepuis le 13 juillet 2008

Texte de l'article

Lorsque l'autorisation prévue à l'article D. 222-1 n'est pas accordée, le motif du refus doit être porté à la connaissance de l'intéressé.

1 527 décisions liées

Décisions mentionnant Article D222-3 — à vérifier avec chaque décision.

Juge unique chambre 1

DTA_2100686_20230620

Magistrat VERGUET

DTA_2105952_20221108

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310538_20231222