Article D212-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Code de justice militaire (nouveau)

En vigueurDepuis le 13 juillet 2008

Texte de l'article

La désignation et les modalités de fonctionnement de l'établissement militaire d'incarcération prévu à l'article L. 212-159 sont faites conformément aux articles D. 211-1 à D. 211-14.

Articles cités dans le texte

Article D211-1 Article L212-159

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article D212-47 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 1 SECTION 1

63ca42a39066fd7c90fc2529

19 janvier 2023

5e Section - 3e Chambre

DTA_2224869_20231213

13 décembre 2023

4ème Chambre

DTA_2200854_20250415

15 avril 2025

← Retour au Code de justice militaire (nouveau)