Article R2224-22-6 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R2224-22-6
Article R2224-22-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 90
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2009
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Texte de l'article
Le service adresse au maire avant le 1er avril de chaque année un bilan des contrôles effectués au cours de l'année précédente sur le territoire de la commune.
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