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Article 935

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 juillet 2008

Texte de l'article

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 2 juillet 2008→ 1 mai 2010

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En vigueurDepuis le 2 juillet 2008→ 1 janvier 2999

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Décisions citant cet article

3 578 décisions liées

Décisions mentionnant Article 935 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

613726a8cd5801467742774a

cr

613725f0cd58014677421b1c

12 décembre 2000

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00811

Projets de loi liés

15 370 dossiers

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

7 articles

Pratique française du droit international - 1983

Charpentier Jean. Pratique française du droit international - 1983. In: Annuaire français de droit international, volume 29, 1983. pp. 850-935.

Le Cambodge depuis 1941 : État des travaux

Preschez Philippe. Le Cambodge depuis 1941 : État des travaux. In: Revue française de science politique, 11ᵉ année, n°4, 1961. pp. 906-935.

Suisse

Hottelier Michel. Suisse. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 32-2016, 2017. Migrations internationales et justice constitutionnelle - Référendums et justice constitutionnelle. pp. 911-935.

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En vigueurDepuis le 2 juillet 2008→ 1 janvier 2999

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00081

24 janvier 2023

soc

61372392cd5801467740b807

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Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

adopte26 octobre 1988

Roumanie

Muraru Ioan, Tanasescu Elena. Roumanie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 14-1998, 1999. Les droits et libertés des étrangers en situation irrégulière - Constitution et bioéthique. pp. 935-954.

Pologne

Garlicki Leszek, Szepietowski Maciej. Pologne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 11-1995, 1996. Le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet - Constitution et médias. pp. 919-935.