Article 2260 · Code civil — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code civil›Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive›Chapitre II : De la prescription acquisitive.›Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.›2260

Article 2260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

En vigueurDepuis le 19 juin 2008

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.

Décisions citant cet article

181 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2260 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b1fe9ba5988459c54c7f

19 novembre 1970

comm

6079d6799ba5988459c5b537

comm

613724decd580146774190d8

PrécédentArticle 2259 SuivantArticle 2266

← Retour au Code civil

civ3

61372299cd580146773feece

22 novembre 1995

comm

61372271cd580146773fd125

comm

6079d32a9ba5988459c57c96

10 juillet 1989

Voir toutes les décisions Créer une alerte