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Codes de loi›Code de l'environnement›Article R414-9-2

Article R414-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 94 > 27

Code de l'environnement
En vigueurDepuis le 18 mai 2008
Légifrance

Texte de l'article

Le ou les préfets convoquent et président le comité de pilotage. Ils peuvent en confier la présidence à l'un des membres représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.

Décisions citant cet article

115 décisions liées

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Grande et petite histoire des principes généraux du droit de l'environnement dans la loi du 2 février 1995

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La prescription administrative des travaux réalisés sans autorisation et l'article L421-9 du code de l'urbanisme. Par Victor de Chanville, Avocat.

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En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans autorisation est constitutive d’une infraction pénale. Même si une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui empêche toutes poursuites à l’encontre du contrevenant et permet notamment d’éviter d’être condamné au paiement d’une amende pénale et à la remise en état des lieux sous astreinte, cela ne rend pas pour autant le bâtiment légal en considération des règles administratives et d’urbanisme applicables. Une telle situation peut alors s’avérer pénalisante en cas de dépôt ultérieur d’un permis de construire puisqu’une régularisation d’ensemble est alors exigée.