Article R513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 17

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 5 juin 2008

Texte de l'article

Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par le greffe du tribunal supérieur d'appel. Les fonctions de directeur de greffe sont assurées par un greffier. Les articles R. 123-20 à R. 123-25 ne sont pas applicables.

Articles cités dans le texte

Article R123-20

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R513-4 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b21a9ba5988459c55c8d

7 juillet 1976

soc

6079b0a89ba5988459c4f513

31 mars 1978

soc

6079b0d99ba5988459c50652

16 juin 1983

← Retour au Code de l'organisation judiciaire