Article D6154-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 80 > 66

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 19 mai 2008

Texte de l'article

La redevance mentionnée à l'article L. 6154-3, due à l'établissement par les praticiens qui exercent une activité libérale, est fixée en pourcentage des honoraires qu'ils perçoivent au titre de cette activité.

Articles cités dans le texte

Article L6154-3

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6154-10-1 — à vérifier avec chaque décision.

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018006881

16 juillet 2007

5ème Chambre

DTA_2004542_20231031

31 octobre 2023

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869039

29 mai 2009

CAA

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