Article R526-7 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R526-7
Article R526-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 21 avril 2008
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Texte de l'article
Le rapport spécial de révision prévu à l'article L. 526-4 apprécie pour chacune des sociétés coopératives agricoles ou unions participantes :
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