Article R553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 31 janvier 2008

Texte de l'article

La présente section est applicable aux prestations suivantes :

36 décisions liées

Décisions mentionnant Article R553-3 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024566384

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100139

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815330