Article L2361-5 · Code du travail — CodexAI
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L2361-5
Article L2361-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 mai 2008
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Texte de l'article
Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2.
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