Codes de loiCode du travailPartie législativeDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre III : Les institutions représentatives du personnelTitre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenneChapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accordSection 1 : Comité de la société coopérative européenneSous-section 3 : CompositionL2363-4

Article L2363-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

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Texte de l'article

La composition du comité de la société coopérative européenne est fixée conformément aux dispositions des articles L. 2353-7 à L. 2353-12 relatives à la composition du comité de la société européenne.

Articles cités dans le texte

Article L2353-7

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2363-4 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305500_20230628

28 juin 2023

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