Article L2363-7 · Code du travail — CodexAI
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L2363-7
Article L2363-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 mai 2008
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Texte de l'article
Les membres du comité de la société européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5.
Articles cités dans le texte
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