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Article 775 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 53

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 29 décembre 2007

Texte de l'article

La rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive dans les six mois suivant le décès, est déductible de l'actif de la succession dans la limite de 0,5 % de l'actif successoral géré. Cette déduction ne peut excéder 10 000 €.

Historique des versions4 versions

En vigueurDepuis le 29 décembre 2007→ 1 janvier 2999

MODIFIEDepuis le 29 décembre 2007→ 31 juillet 2011

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MODIFIEDepuis le 29 décembre 2007→ 1 janvier 2010

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MODIFIEDepuis le 29 décembre 2007→ 10 février 2008

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Décisions citant cet article

2 453 décisions liées

Décisions mentionnant Article 775 quinquies — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00735

26 septembre 2018

cr

613725d5cd58014677420da9

19 novembre 1998

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

21 octobre 2020

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en_cours11 juillet 1990

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cr

613725facd58014677422013

19 juin 2001

cr

6137262ecd580146774238e4

11 décembre 2002

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

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