Article L642-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 78 > 99

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 28 décembre 2007

Texte de l'article

Les opérateurs, au sens de l'article L. 642-3, sont tous adhérents de l'organisme de défense et de gestion, sauf si celui-ci est une organisation interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 642-19.

Articles cités dans le texte

Article L642-19 Article L642-3

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L642-21 — à vérifier avec chaque décision.

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032750856

22 juin 2016

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100508

23 septembre 2020

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00947

4 décembre 2019

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