Article R422-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 80

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 24 novembre 2006

Texte de l'article

Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l'article L. 424-11.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R422-87 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

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JUGE CX PROTECTION

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Chambre 3 - CONSTRUCTION

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