Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

Arrêté du 13 février 1987 municipal relatif à la campagne 1987 de remise en état de propreté obligatoire des immeubles de Paris.

En vigueurDepuis le 28 février 1987

Légifrance

Texte de l'article

Les travaux prévus au présent arrêté devront, dans leur totalité, être achevés le 31 décembre 1989 au plus tard. A la demande des propriétaires et sur présentation d'un dossier justificatif au Bureau du Ravalement, 50, rue de Turbigo, 75003 Paris, l'Administration peut éventuellement accorder des délais supplémentaires. A défaut d'exécution des travaux dans les délais fixés ci-dessus, les poursuites seront engagées en vue de l'application des sanctions prévues par la législation.

Décisions citant cet article

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PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE

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9 juin 2008

1ère Chambre

668e256cfcf93851fdd647e5

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