Dans le cas où l'agrément est requis, l'accord préalable et le permis de construire ne peuvent être délivrés, les fonds publics ne peuvent être engagés et l'affectation des bâtiments ne peut être prononcée que sur production de la décision d'agrément.
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Décisions mentionnant Article R*510-8 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.