Article L572-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 83

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 23 janvier 2002

Texte de l'article

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 224-7, la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la référence : " L. 571-2 ".

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article L572-3-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668706

Chambre Sociale

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