Article L242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 70

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 12 février 2005

Texte de l'article

Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale.

Articles cités dans le texte

Article L541-1

Décisions citant cet article

100 décisions liées

Décisions mentionnant Article L242-14 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f66cdc6046d4738b70b

4 juin 2026

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200121

23 janvier 2014

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301258_20230628

28 juin 2023

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