L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1982 portant délégation de pouvoir en matière d'indemnité de soins aux pensionnés à 100% pour tuberculose est abrogé.
Décisions citant cet article
202 492 décisions liées
Décisions mentionnant Article 3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.