Article D543-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 72

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 8 août 2002

Texte de l'article

Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article D543-2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

61372179cd580146773f4100

soc

6079b0b69ba5988459c4f9ed

5ème Chambre

DTA_2410226_20260107