Article 8

Nouvelle organisation et procédure devant la Cour nationale du droit d'asile avec le décret du 8 juillet 2024. Par Patrick Lingibé, Avocat.

Le 8 juillet 2024 un décret a été publié pour mettre en application l'article 70 de la loi° 2024-42 du 26 janvier 2024 concernant l'immigration et l'intégration. Ce décret concerne l'organisation et la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile. Il prévoit notamment la création de chambres territoriales et précise les compétences du président de formation de jugement.

Chapitre 8. Que reste-t-il du décret du 23 prairial an XII ?

« Toute civilisation est hantée, visiblement ou invisiblement par ce qu’elle pense de la mort » André Malraux, Antimémoires, 1967Comme l’ont montré les chapitres précédents, après la diversité de l’ancien droit et ses tentatives de légiférer – l’arrêt du parlement de Paris du 21 mai 1765 et la déclaration royale du 10 mars 1776 en sont les textes majeurs –, et les limites du droit révolutionnaire c’est le pouvoir napoléonien qui appréhende un domaine dans lequel, tant pour le droit privé (l’œuvre...

QUELLES VIES PRIVÉE ET FAMILIALE POUR L’ÉTRANGER ? POUR UNE PROTECTION NON DISCRIMINATOIRE DE CES VIES PAR L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (C.E.D.H.)

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme protège la vie familiale et la vie privée. Il ne peut y avoir d’ingérences dans le respect de ces droits que si elles sont prévues par la loi, nécessaires dans une société démocratique et proportionnelles à l’un des buts limitativement énumérés par cette disposition. Le présent article analyse l’application de cette disposition aux étrangers. La Cour et la Commission en ont déduit une protection à leur profit face aux mesures d’éloignement du territoire motivées notamment par l’ordre public et face aux décisions de refus d’accès au territoire. La jurisprudence décline cette protection, qui est celle de droits de la personne, et non du migrant, en fonction du contexte migratoire et des éléments d’extranéité des dossiers. Cette prise en compte ne doit pas être exclue. Toutefois, la manière dont elle opère conduit à un traitement discriminatoire de l’étranger. D’une part, les organes de Strasbourg jugent avec en toile de fond le droit qu’ils qualifient de « bien établi » des États de contrôler l’accès à leur territoire et la présence d’étrangers sur celui-ci. Cette affirmation n’est nullement questionnée au regard des causes légitimes prévues par l’article 8, lesquelles ne contiennent pas expressément la politique migratoire. D’autre part, lorsque ce contexte et la nationalité étrangère de la personne concernée interviennent aux trois niveaux d’examen des affaires : l’existence d’une vie familiale ou d’une vie privée, d’une ingérence dans celle-ci et l’analyse de la proportionnalité, la différence de traitement est indûment démultipliée. L’auteur propose à la Cour de s’affranchir de la chape que constitue pour sa jurisprudence le principe de la souveraineté des États en matière migratoire en l’analysant au regard des critères posés par l’article 8. Ce faisant, elle pourrait offrir à toute personne, fût-elle étrangère, une protection non discriminatoire de la vie familiale et de la vie privée.