Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 03

Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit

En vigueurDepuis le 3 décembre 1945

Légifrance

Texte de l'article

A compter du 1er janvier 1946, la Banque de France est nationalisée. Elle continue à assurer seule l'émission des billets de banque sur l'ensemble du territoire métropolitain. Les actions de la Banque sont transférées à l'Etat, qui les détient en propriété. Les conseillers et censeurs désignés par les actionnaires cessent d'exercer leurs fonctions le 31 décembre 1945.

Décisions citant cet article

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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ECLI:FR:CCASS:2017:C100328

15 mars 2017

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101109

16 octobre 2013

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100468

16 avril 2015

Projets de loi liés

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Sénat

projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

adopte13 octobre 1989

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

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Doctrine & commentaires

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