Comme il est dit à l'article 223-10 du code pénal ci-après reproduit : " L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "
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Décisions mentionnant Article L2222-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.