Comme il est dit à l'article 511-16 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. "
Décisions citant cet article
312 décisions liées
Décisions mentionnant Article L2162-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.